Électricité coupée pour facture impayée, est-ce possible ?

Électricité coupée pour facture impayéeLe fournisseur d’électricité peut recourir à l’électricité coupée en cas de facture impayée. Le consommateur dispose de droits en cas de difficultés pour payer l’électricité. Quelle est la procédure ?

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La procédure en cas de facture impayée

Voici la procédure applicable en cas de facture impayée, selon le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité.

Lorsque vous recevez une facture d’électricité, vous disposez d’un délai de 14 jours pour la payer. Si vous ne respectez pas ce délai, votre fournisseur d’électricité vous enverra un premier courrier de relance. Ce courrier vous octroie une prolongation du délai, qui s’élève à 15 jours supplémentaires. Si vous bénéficiez d’une des aides pour payer l’électricité, ce délai supplémentaire est de 30 jours.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans ces délais, le fournisseur a deux possibilités :

Cependant, avant de réaliser cette démarche, il doit vous prévenir de la coupure à venir dans un troisième courrier, 20 jours avant la coupure effective.

Bon à savoir : le fournisseur d’électricité doit impérativement respecter toute la procédure avant de recourir à l’électricité coupée en cas de facture d’électricité impayée. Le respect de tous ces délais porte la durée maximale entre réception de la facture d’électricité et paiement à 50 jours.

Si la facture n’est toujours pas régularisée, le fournisseur d’électricité peut résilier le contrat d’électricité.

Payer l’électricité moins cher

Si votre facture d’électricité est trop élevée, vous pouvez aussi consulter un comparatif des prix de l’électricité pour trouver l’offre d’électricité la moins chère. En effet, grâce aux fournisseurs d’électricité alternatifs et leurs offres d’électricité à prix de marché, vous pouvez réduire votre facture d’électricité. On voit sur le tableau comparatif des prix de l’électricité que la facture Ohm Energie est bien moins élevée que la facture EDF par exemple.

OffreDétail du tarifÉconomies par rapport à EDF 
Offres classées par prix croissant. Liste non exhaustive. Référencement non payant. En savoir plus.
EDF
Tarif bleu
Prix réglementé

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Les tarifs réglementés sont fixés par l'État et révisés une à deux fois par an.

Tarif de base
Abonnement : 136,08€/an
Prix kWh : 0,1740€
Tarif HPHC**
Abonnement : 144,36€/an
KWh HP : 0,1841€
KWh HC : 0,1470€
0€ d'économies annuelles*
Soit -0% par rapport à EDF

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Tarif réglementé
Service client téléphonique et digital
Contrat sans engagement
Résiliation gratuite

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*Ce comparatif est proposé à titre indicatif et ne peut être considéré comme contractuel. Les économies annuelles présentées correspondent à la différence entre les tarifs du fournisseur historique, EDF, et les fournisseurs alternatifs présentés. Le calcul des économies est basé sur une estimation de consommation de 16 000 kWh par an avec un compteur 6kVA au tarif de base, TTC (toutes charges comprises). Le site Prix-électricité-info n’est pas responsable des modifications de conditions et de tarifs des fournisseurs d’énergie pouvant conduire à des modifications des économies réalisées.
** Heures pleines / heures creuses
Petit conseil : bien estimer sa facture d’électricité permet de réduire les risques d’électricité coupée pour facture impayée.

Les aides pour éviter l’électricité coupée pour facture impayée

Si vous avez des difficultés pour payer votre facture d’électricité, il y a différentes possibilités pour éviter l’électricité coupée pour facture impayée. En effet, il existe différentes aides pour payer l’électricité.

Le FSL pour prévenir l’électricité coupée pour facture impayée

FSLLe Fonds de Solidarité pour le Logement peut permettre d’éviter l’électricité coupée pour facture impayée. En effet, il s’agit d’une aide octroyée par le département pour accompagner les citoyens dans l’acquisition d’un logement. Ainsi, le FSL n’est pas seulement une aide pour l’électricité, mais pour tous les frais lors d’un déménagement. Par exemple, le citoyen recevoir des aides pour le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement, etc.

Pour obtenir une aide avec le FSL pour l’électricité afin d’éviter l’électricité coupée, il faut se rapprocher d’un organisme départemental. Ce peuvent être le Conseil Départemental, un centre d’action social, la mairie ou la CAF de la ville. Le montant et l’étendue des aides octroyées pour éviter une facture d’électricité impayée sont déterminés par les ressources des personnes habitant le logement demandeur.

Les personnes éligibles sont les suivantes :

  • Personne hébergée gratuitement
  • Locataires et sous-locataires
  • Résident de logement-foyer
  • Propriétaire occupant

Bon à savoir : une fois la demande auprès du FSL effectuée, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire. Il s’applique avant que l’électricité soit coupée pour facture impayée. Le délai est rallongé de deux mois supplémentaires. Si vous ne régularisez pas votre situation après ces deux mois, le fournisseur d’électricité doit envoyer un troisième courrier pour informer de la coupure imminente.

Le chèque énergie pour éviter l’électricité coupée pour facture impayée

logo chèque énergieIl existe une seconde aide pour éviter la facture impayée : le chèque énergie. Il s’agit d’une aide étatique. Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’électricité. Le chèque énergie est envoyé automatiquement aux personnes éligibles. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ainsi, si vous n’avez jamais reçu de chèque énergie pendant la période de mars / avril, c’est que vos ressources ne vous permettent pas d’y prétendre.

Le montant du chèque énergie varie entre 48€ et 277€. Il se destine aux consommateurs dont le Revenu Fiscal de Référence n’excède pas 10 800€ par unité de consommation. Le chèque énergie est une aide cumulable avec MaPrimeRénov’, une aide qui accompagne les consommateurs dans leurs travaux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation énergétique permettent de réduire sa facture d’électricité de façon durable.

Bon à savoir

La trêve hivernale comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année protège tous les consommateurs d’un compteur d’électricité coupée. En effet, il s’agit de la période de grand froid, pendant laquelle les consommateurs doivent pouvoir chauffer leur logement.

Comment rétablir l’électricité coupée pour facture impayée ?

Facture électricité impayée électricité coupéeL’électricité coupée pour facture impayée ne peut être rétablie que par un seul moyen : payer sa facture d’électricité. En effet, la dette du consommateur tient lieu tant que vous ne la régularisez pas.

Avant de contester votre facture d’électricité, la première démarche à faire lorsque vous avez une facture impayée est de contacter votre fournisseur d’électricité. En effet, la plupart des fournisseurs d’électricité vous aideront à trouver des solutions en cas de facture impayée, pour éviter l’électricité coupée. Ils peuvent par exemple lisser votre dette sur les mensualités de toute l’année, afin qu’elle soit moins lourde à supporter.

Si vous ne parvenez pas à trouver d’accord amiable avec votre fournisseur d’électricité, vous pouvez recourir au Médiateur National de l’Energie. Cet organisme pourra servir d’intermédiaire dans la recherche d’un compromis pour cette facture impayée. C’est une façon de satisfaire les deux parties, sans en arriver à l’électricité coupée.

Notre comparateur des prix de l’électricité

Rédigé par Juline Martinez
Le 05/03/2022

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