Électricité coupée pour facture impayée, est-ce possible ?

Le fournisseur d’électricité peut recourir à l’électricité coupée en cas de facture impayée. Le consommateur dispose de droits en cas de difficultés pour payer l’électricité. Quelle est la procédure ?

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La procédure en cas de facture impayée

Voici la procédure applicable en cas de facture impayée, selon le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité.

Lorsque vous recevez une facture d’électricité, vous disposez d’un délai de 14 jours pour la payer. Si vous ne respectez pas ce délai, votre fournisseur d’électricité vous enverra un premier courrier de relance. Ce courrier vous octroie une prolongation du délai, qui s’élève à 15 jours supplémentaires. Si vous bénéficiez d’une des aides pour payer l’électricité, ce délai supplémentaire est de 30 jours.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans ces délais, le fournisseur a deux possibilités :

• Réduire la puissance de votre compteur électrique
• Couper la fourniture d’électricité

Cependant, avant de réaliser cette démarche, il doit vous prévenir de la coupure à venir dans un troisième courrier, 20 jours avant la coupure effective.

Bon à savoir : le fournisseur d’électricité doit impérativement respecter toute la procédure avant de recourir à l’électricité coupée en cas de facture d’électricité impayée. Le respect de tous ces délais porte la durée maximale entre réception de la facture d’électricité et paiement à 50 jours.

Si la facture n’est toujours pas régularisée, le fournisseur d’électricité peut résilier le contrat d’électricité.

Payer l’électricité moins cher

Si votre facture d’électricité est trop élevée, vous pouvez aussi consulter un comparatif des prix de l’électricité pour trouver l’offre d’électricité la moins chère. En effet, grâce aux fournisseurs d’électricité alternatifs et leurs offres d’électricité à prix de marché, vous pouvez réduire votre facture d’électricité. On voit sur le tableau comparatif des prix de l’électricité que la facture Ohm Energie est bien moins élevée que la facture EDF par exemple.

Les aides pour éviter l’électricité coupée pour facture impayée

Si vous avez des difficultés pour payer votre facture d’électricité, il y a différentes possibilités pour éviter l’électricité coupée pour facture impayée. En effet, il existe différentes aides pour payer l’électricité.

Le FSL pour prévenir l’électricité coupée pour facture impayée

Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut permettre d’éviter l’électricité coupée pour facture impayée. En effet, il s’agit d’une aide octroyée par le département pour accompagner les citoyens dans l’acquisition d’un logement. Ainsi, le FSL n’est pas seulement une aide pour l’électricité, mais pour tous les frais lors d’un déménagement. Par exemple, le citoyen recevoir des aides pour le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement, etc.

Pour obtenir une aide avec le FSL pour l’électricité afin d’éviter l’électricité coupée, il faut se rapprocher d’un organisme départemental. Ce peuvent être le Conseil Départemental, un centre d’action social, la mairie ou la CAF de la ville. Le montant et l’étendue des aides octroyées pour éviter une facture d’électricité impayée sont déterminés par les ressources des personnes habitant le logement demandeur.

Les personnes éligibles sont les suivantes :

• Personne hébergée gratuitement
• Locataires et sous-locataires
• Résident de logement-foyer
• Propriétaire occupant

Bon à savoir : une fois la demande auprès du FSL effectuée, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire. Il s’applique avant que l’électricité soit coupée pour facture impayée. Le délai est rallongé de deux mois supplémentaires. Si vous ne régularisez pas votre situation après ces deux mois, le fournisseur d’électricité doit envoyer un troisième courrier pour informer de la coupure imminente.

Le chèque énergie pour éviter l’électricité coupée pour facture impayée

Il existe une seconde aide pour éviter la facture impayée : le chèque énergie. Il s’agit d’une aide étatique. Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’électricité. Le chèque énergie est envoyé automatiquement aux personnes éligibles. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ainsi, si vous n’avez jamais reçu de chèque énergie pendant la période de mars / avril, c’est que vos ressources ne vous permettent pas d’y prétendre.

Le montant du chèque énergie varie entre 48€ et 277€. Il se destine aux consommateurs dont le Revenu Fiscal de Référence n’excède pas 10 800€ par unité de consommation. Le chèque énergie est une aide cumulable avec MaPrimeRénov’, une aide qui accompagne les consommateurs dans leurs travaux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation énergétique permettent de réduire sa facture d’électricité de façon durable.

Comment rétablir l’électricité coupée pour facture impayée ?

L’électricité coupée pour facture impayée ne peut être rétablie que par un seul moyen : payer sa facture d’électricité. En effet, la dette du consommateur tient lieu tant que vous ne la régularisez pas.

Avant de contester votre facture d’électricité, la première démarche à faire lorsque vous avez une facture impayée est de contacter votre fournisseur d’électricité. En effet, la plupart des fournisseurs d’électricité vous aideront à trouver des solutions en cas de facture impayée, pour éviter l’électricité coupée. Ils peuvent par exemple lisser votre dette sur les mensualités de toute l’année, afin qu’elle soit moins lourde à supporter.

Si vous ne parvenez pas à trouver d’accord amiable avec votre fournisseur d’électricité, vous pouvez recourir au Médiateur National de l’Energie. Cet organisme pourra servir d’intermédiaire dans la recherche d’un compromis pour cette facture impayée. C’est une façon de satisfaire les deux parties, sans en arriver à l’électricité coupée.

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Rédigé par Juline Martinez
Le 05/03/2022