Tarification dynamique : qu’est-ce que c’est exactement ?
En 2021, la Commission Européenne livre un texte de loi imposant à tout fournisseur ayant plus de 200 000 abonnés de proposer une offre d’électricité à prix coûtant. Le terme utilisé est la tarification dynamique. L’électricité à prix coûtant, cela fait rêver. Quels sont les enjeux de la tarification dynamique ?
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Qu’est-ce que la tarification dynamique ?
La Commission Européenne définit la tarification dynamique dans l’article 11 de la directive 2019/944. Voici les termes qu’elle emploie :
« Un contrat de fourniture d’électricité conclu entre un fournisseur et un client final qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra journaliers, à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché »
Quel est le cadre d’application de la tarification dynamique ?
La réglementation qui entoure l’application de la tarification dynamique est la suivante :
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Tous les clients qui s’intéresseront à ce type d’offre devront être informés de tous les enjeux
- Chaque année, la CRE devra publier un rapport ayant pour sujet la volatilité des prix et l’impact de cette dernière sur les factures des clients finals
- Le tarif de l’électricité est à prix coûtant et a pour référence le marché au comptant de l’EPEX Spot
- Le pas le plus fin appliqué dans ces offres « est la fréquence de règlement des marchés, soit une heure»
Date d’entrée en vigueur : 2022
L’obligation de proposer un tarif dynamique entrera en vigueur en 2022. En effet, afin que la tarification dynamique soit applicable, il faut développer de nouveaux outils.
Dans le cadre où les compteurs Linky impliquent de « facturer [les] clients sur la base d’index accessibles au consommateur sur son compteur. Ce cadre réglementaire ne semble pas permettre, en l’état, la facturation à un pas de temps horaire ou demi-horaire. »
Cependant, le fournisseur d’électricité danois Barry propose déjà une offre à tarification dynamique.
Qu’est-ce que l’EPEX Spot ?
L’EPEX Spot, c’est le marché au comptant de l’électricité. Autrement dit, c’est la bourse européenne de l’énergie. C’est l’entreprise qui encadre le prix de l’électricité en France, et plus globalement en Europe. Les pays concernés par les variations du prix de l’électricité sur l’EPEX Spot sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et bien entendu la France.
En somme, c’est auprès de l’EPEX Spot que les fournisseurs achètent l’électricité. Il y a le prix de l’électricité livrée le lendemain, le quart d’heure suivant et l’heure suivante. Il existe un plafond concernant le prix de l’électricité, afin que cela ne devienne jamais ingérable pour les fournisseurs : il est fixé à 3 000 € / Mégawatt. Le prix de l’électricité peut subir des variations extrêmement violentes.
Qu’est-ce que ça implique pour les consommateurs ?
Concrètement, le prix de l’électricité est indexé sur le prix du marché de gros de l’électricité : l’EPEX Spot. Les consommateurs pourront connaître le prix de leur électricité avec une heure d’avance.
Les fournisseurs d’électricité se concurrenceront au niveau de la marge appliquée sur le prix.
Cela implique que le consommateur doit être très flexible quant à sa consommation d’électricité. En effet, le prix de l’électricité sur le marché de l’EPEX Spot est très variable.
La tarification dynamique, pour quels profils de consommateur ?
Dans le texte de loi, la Commission Européenne mentionne l’obligation des fournisseurs d’informer explicitement les consommateurs des opportunités, des coûts et des risques inhérents à la tarification dynamique.
- Le consommateur s’expose aux évolutions du prix de l’électricité, récupérant le risque habituellement propre aux fournisseurs
- Les consommateurs doivent être flexibles dans leur consommation d’électricité : il doit pouvoir gérer sa consommation à l’heure près
- Il faut pouvoir être assidu dans le suivi de la consommation et des tarifs
- Il faut être connecté: comprendre les applications, les tarifs, les enjeux
Quels sont les avantages de la tarification dynamique ?
Pour les consommateurs
Pour pouvoir réduire safacture d’électricité, il faut être un consommateur :
- Capables de maîtriser leur consommation
- Assidus dans le suivi des tarifs
- Connectés
En effet, le prix de l’électricité peut être très bas. Si le consommateur arrive à ne consommer que pendant les heures à bas prix, il y gagnera indubitablement.
Pour les fournisseurs
Avec les types de prix « classiques » : indexé, libre ou fixe, les fournisseurs d’électricité s’exposent aux variations du prix de l’électricité. Cela signifie qu’en cas de forte variation, le fournisseur ne bénéficie d’aucune protection.
L’entrée en vigueur de la tarification dynamique implique que le fournisseur est moins exposé à ces risques. Les offres à tarification dynamique transfèrent le risque du fournisseur au consommateur. Le consommateur accepte en pleine conscience de subir les variations du prix du kWh de l’électricité sans protection.
C’est là que certains expriment leur appréhension face à une telle offre. En effet, n’est-ce pas le rôle des fournisseurs de protéger leurs clients de ces risques ?
Quels sont les risques de la tarification dynamique ?
Pour les consommateurs
La tarification dynamique, c’est l’exposition du consommateur à des prix très faibles… Ou très élevés. Aussi, les consommateurs qui ne souhaitent pas passer trop de temps sur leur application de consommation ou qui n’ont pas la possibilité d’être flexibles dans leur consommation ne pourront constater qu’une facture exorbitante.
Il faut absolument être en mesure de suivre, à l’heure près, le prix de l’abonnement de l’électricité, le prix du kWh et la consommation d’électricité.
Pour les fournisseurs
Aujourd’hui, l’intérêt des consommateurs pour ces offres à tarification dynamique est inconnu, ni des fournisseurs, ni de la Commission Européenne. Aussi, la tarification dynamique implique la création de nouveaux outils. Le risque pour les fournisseurs, c’est qu’ils investissent dans ces outils et ne puissent les rentabiliser ensuite si les consommateurs ne sont pas intéressés.
Quels sont les objectifs de la tarification dynamique ?
La Commission de Régulation de l’Energie explique dans son rapport que les offres à tarification dynamique sont un outil supplémentaire dans le cadre de la transition énergétique. La flexibilité des tarifs étant amenée à mobiliser la flexibilité de la consommation des consommateurs d’électricité.
« A titre d’illustration, les consommateurs flexibles pourront réduire leur consommation sur les heures de prix élevés sur le marché de gros, limitant l’utilisation des moyens de production de pointe souvent thermiques et émetteurs de CO2. La CRE considère que l’objectif premier de telles offres est de permettre de valoriser la flexibilité des consommateurs. »
Concrètement, la CRE attend des offres à tarification dynamique qu’elles responsabilisent les consommateurs. En effet, puisque les consommateurs sont amenés à subir les fulgurantes augmentations du prix de l’électricité, ils seront plus à même de contrôler leur consommation. Cela mène à une baisse des tensions sur le réseau électrique, un contrôle plus accru des pertes d’électricité, etc.
Qui est concerné par la tarification dynamique ?
La directive émise par la Commission Européenne impose aux Etats Membres de « donner le droit à tout consommateur équipé d’un compteur intelligent de souscrire un contrat d’électricité à tarification dite « dynamique ».
Cette règle s’applique sur tous les fournisseurs qui ont plus de 200 000 abonnés. Bien sûr, il s’agit d’une obligation pour les fournisseurs. Les consommateurs ne sont en rien obligés de souscrire à une offre à tarification dynamique.
Rédigé par Juline MartinezLe 26/04/2021
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