Qu’est-ce que le mécanisme ARENH ?
L’ARENH est le mécanisme légal qui engage EDF à vendre une partie de sa production nucléaire aux fournisseurs d’électricité alternatifs. Ce mécanisme faisait partie de la loi NOME, qui a acté la libéralisation du marché de l’énergie. Son objectif : assurer une concurrence saine sur le marché de l’électricité français.
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Qu’est-ce que le mécanisme ARENH ?
ARENH signifie : Accès Régulé à l’Energie Nucléaire. Dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie, la loi NOME (2007) inclut l’engagement d’EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire aux fournisseurs d’électricité alternatifs qui commercialisent l’électricité à prix de marché. L’objectif est de laisser une chance aux nouveaux fournisseurs d’électricité alternatifs de grandir, dans le cadre d’une concurrence saine. En effet, EDF étant le fournisseur et producteur d’électricité historique, il dispose de nombreux moyens. Moyens qui biaisent complètement l’implantation saine de concurrents à EDF.
La réglementation du mécanisme d’ARENH veut qu’il y ait un plafond de la quantité d’électricité nucléaire historique vendue et un tarif fixe au Mégawattheure, largement bradé par rapport au marché de gros de l’électricité. La demande des fournisseurs d’électricité se fait auprès de la Commission de Régulation de l’Energie.
Actualité 2022
Historiquement, le plafond annuel de l’ARENH était de 100 Térawattheures à prix bas pour les fournisseurs d’électricité : 41€/MWh, puis 42€/MWh depuis 2012. La crise des prix de l’électricité en 2022, qui fait rage depuis l’été 2021, a changé la donne. En effet, le gouvernement français a promis la mise en place d’un bouclier tarifaire pour protéger les Français de l’augmentation des prix de l’électricité en cours sur les marchés de gros de l’électricité. Pour ce faire, l’Etat a promis de limiter l’augmentation du prix de l’électricité en 2022 (février) à +4% TTC. C’est chose faite. Or, le coût est bien plus haut qu’anticipé, car les augmentations sur le marché de gros ont dépassé toutes les attentes.
Ainsi, le plafond de l’ARENH a temporairement augmenté et atteint 120 TWh, au lieu de 100. Cela représente un manque à gagner de 8 milliards d’euros pour EDF. Une note salée, qui ne représente pour autant que la moitié de la note. C’est le gouvernement lui-même qui assure l’autre moitié de la note. Pour compenser au mieux, le gouvernement a augmenté le prix du MWh de l’ARENH : il passe de 42€/MWh à 46,50€/MWh.
Que se passe-t-il si la demande des fournisseurs d’électricité alternatifs est supérieure au plafond de l’ARENH ?
Si la demande des fournisseurs d’électricité alternatifs est supérieure au plafond de l’ARENH, alors le plafond de l’électricité disponible de l’année suivante est réduit. C’est ce qu’on appelle un écrêtement. Concrètement : une part de l’électricité est retirée des droits des fournisseurs alternatifs pour l’année suivante. Pour compenser cette perte d’électricité, EDF achète de l’électricité supplémentaire sur le marché de gros de l’électricité.
Où les fournisseurs d’électricité peuvent-ils acheter de l’électricité ?
Le rôle du fournisseur d’électricité est d’acheter l’électricité et de la transmettre aux consommateurs afin d’alimenter leur logement. Ils peuvent donc acheter l’électricité à prix bradé, dans une limite de quantité, en bénéficiant du mécanisme d’ARENH. L’électricité manquante pour le fournisseur d’électricité est disponible à l’achat sur le marché de gros de l’électricité. Celui-là même qui connaît une crise de tarif en ce moment.
>> Lire aussi : Quel est le fonctionnement du prix de l’électricité ?
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Rédigé par Juline MartinezLe 10/02/2022
Modifié le 10/03/2022
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