Tarifs d’électricité : suppression des tarifs réglementés en 2023

Depuis la fin de l’année 2019, la loi pour l’énergie et le climat impacte les tarifs d’électricité et du gaz. Elle a pour conséquence la fin des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers et les professionnels pour 2023. Concernant l’électricité, aucune date n’a encore été fixée.

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La fin des tarifs réglementés

Les tarifs réglementés de vente sont fixés par les pouvoirs publics. Depuis 2007, les fournisseurs alternatifs d’énergie proposent des offres de marché dont certaines indexées sur les tarifs réglementés. Ces derniers sont commercialisés par les deux fournisseurs historiques d’énergie : EDF et Engie. La loi pour l’énergie et le climat du 8 novembre 2019 a ainsi prévu la suppression des tarifs réglementés pour le marché du gaz au 1er juillet 2023 pour les particuliers. Tous les professionnels seront déjà impactés sur ce marché dès le 1er décembre 2020.

Des exceptions à la suppression

Durant l’année 2021, il sera néanmoins possible de maintenir son abonnement au tarif réglementé pour les très petites entreprises qui comportent moins de 10 salariés. Si elles justifient d’ un chiffre d’affaire de moins 2 millions d’euros, elles pourront également conserver leur abonnement. Les autres professionnels devront choisir une offre de marché.Concernant le tarif bleu d’EDF, appliqué aux particuliers, il n’y a pas encore de date précise pour sa suppression. Néanmoins, certaines catégories de consommateurs professionnels subiront la fin des tarifs réglementés du marché de l’électricité au 1er janvier 2021.

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