Voici la sanction mise en place par Enedis si vous refusez Linky
Enedis l’avait mentionné : des sanctions arriveraient à la fin du déploiement du compteur Linky pour les consommateurs qui refusent son installation. Nous en avons maintenant connaissance.
Trouver le meilleur prix de l’électricité
Linky et la légalité
La propriété du compteur Linky est déterminée par l’article 29 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition écologique, comme suit :
« Pour l’application des articles L 322-8 et L 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l’électricité«
>> Trouver le meilleur prix de l’électricité verte
Par ailleurs, Enedis rappelle que le compteur électrique n’est pas la propriété des consommateurs. En effet, le gestionnaire du réseau de distribution a souvent l’occasion de le rappeler. Il se trouve que de nombreux consommateurs ont tenté de refuser Linky en envoyant un courrier recommandé à Enedis. Voici la réponse d’Enedis :
« Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. »
Les tarifs des offres d’électricité Linky
Le compteur Linky est un outil de la Transition énergétique, d’une part, mais également une opportunité pour les consommateurs. En effet, vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels sur des plages horaires indépendamment des heures creuses nationales. Ainsi, voici un florilège des offres d’électricité Linky :
| Tarifs TTC - Dernière mise à jour : Mai 2022 | ||
|---|---|---|
| Fournisseur électricité |  | |
| Nom de l'offre | Beaux Jours | Soir et Weekend |
| Caractéristiques | -30% sur le prix du kWh Base EDF pendant la période estivale Tarif préférentiel du 1er avril au 31 novembre Période hivernale : Tarif du kWh plus cher que le prix du kWh EDF heures pleines | Tarif des heures creuses appliqué pendant le week-end Le prix du kWh en heures creuses est valide pendant toutes les heures du week-end |
| Profil | Propriétaire de résidence secondaire Souscription que pendant l'été | Actifs Consommateurs en mesure de décaler leur consommation |
| Électricité verte |  En option pour 1€ de plus par mois | En option pour 1€ de plus par mois |
| Découvrir | VOIR L’OFFRE | VOIR L’OFFRE |
Les avantages d’Enedis Linky
Rédigé par Juline MartinezLe 05/07/2022
Laisser un commentaire