Voici la sanction mise en place par Enedis si vous refusez Linky

Voici la sanction mise en place par Enedis si vous refusez LinkyEnedis l’avait mentionné : des sanctions arriveraient à la fin du déploiement du compteur Linky pour les consommateurs qui refusent son installation. Nous en avons maintenant connaissance. 

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Tout consommateur réfractaire au compteur communicant Linky, et qui décide de refuser son installation devra s’acquitter de la somme de 8,30€ tous les deux mois à partir du 1er janvier 2023.

Linky et la légalité

La propriété du compteur Linky est déterminée par  l’article 29 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition écologique, comme suit :

« Pour l’application des articles L 322-8 et L 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l’électricité« 

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Par ailleurs, Enedis rappelle que le compteur électrique n’est pas la propriété des consommateurs. En effet, le gestionnaire du réseau de distribution a souvent l’occasion de le rappeler. Il se trouve que de nombreux consommateurs ont tenté de refuser Linky en envoyant un courrier recommandé à Enedis. Voici la réponse d’Enedis :

« Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. »

Les tarifs des offres d’électricité Linky

Le compteur Linky est un outil de la Transition énergétique, d’une part, mais également une opportunité pour les consommateurs. En effet, vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels sur des plages horaires indépendamment des heures creuses nationales. Ainsi, voici un florilège des offres d’électricité Linky :

Tarifs TTC - Dernière mise à jour : Mai 2022
Fournisseur électricitéOhm energieOhm energie
Nom de l'offreBeaux Jours Soir et Weekend
Caractéristiques-30% sur le prix du kWh Base EDF pendant la période estivale

Tarif préférentiel du 1er avril au 31 novembre
Période hivernale : Tarif du kWh plus cher que le prix du kWh EDF heures pleines
Tarif des heures creuses appliqué pendant le week-end

Le prix du kWh en heures creuses est valide pendant toutes les heures du week-end
ProfilPropriétaire de résidence secondaire
Souscription que pendant l'été
Actifs
Consommateurs en mesure de décaler leur consommation
Électricité verte
En option pour 1€ de plus par mois

En option pour 1€ de plus par mois
DécouvrirVOIR L’OFFREVOIR L’OFFRE

Les avantages d’Enedis Linky

Rédigé par Juline Martinez
Le 05/07/2022

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