Facture électricité impayée : risques, démarches, procédures

Une facture d’électricité impayée entraîne de nombreuses conséquences. Entre coupures d’électricité, pénalités, résiliation de contrat… Les fournisseurs d’électricité peuvent avoir recours à différentes procédures. Aucune n’exempte le client de ses dettes. Aussi vaut-il mieux effectuer un comparatif des offres d’électricité pour trouver le meilleur prix afin d’éviter des factures trop élevés.

Prix de l’électricité : qui est le moins cher ?

Facture d’électricité impayée : quelle est la procédure ?

Lorsqu’un fournisseur d’électricité envoie la facture d’électricité à son client, ce dernier bénéficie d’une période de 14 jours avant de subir tout préjudice. Ce délai est légiféré par le décret n°2008-780 du 13 août 2008.

• À la fin de cette période de 14 jours, le fournisseur d’électricité procède à un rappel, en général par voie postale. Ce rappel octroie au client un nouveau délai de 15 jours. Certains fournisseurs facturent le retard de paiement. Le montant de cette sanction s’élève en général à 1,5 fois la somme due. Il peut être de 7,50€ TTC ou plus.
• Une fois le délai de 15 jours passé, et sans paiement de la facture, le client reçoit un second courrier. Ce courrier signifie au client la sanction mise en œuvre face à cet impayé. La sanction varie d’un fournisseur à l’autre et prend effet dans un délai de 20 jours après réception de ce courrier.
• Si le client persiste dans une facture d’électricité impayée, le fournisseur d’électricité peut résilier le contrat. Attention, la résiliation du contrat n’efface pas la datte engrangée par la facture d’électricité impayée.

Les différents cas de figure en cas de facture d’électricité impayée

Pendant le délai accordé pour payer la facture d’électricité impayée, et avant de procéder à la résiliation du contrat d’électricité, le fournisseur peut avoir recours à différents types de « sanctions » :

La réduction de la puissance du compteur

Lorsqu’un client souscrit à un contrat d’électricité, il doit choisir la puissance de compteur qui correspond à son logement. Pour définir sa puissance de compteur, il faut prendre en considération les équipements du logement. En effet, dans le cas d’une puissance trop faible, les coupures du courant peuvent être fréquentes en cas de surconsommation par rapport aux capacités du compteur électrique. Dans le cas d’une puissance trop élevée, ce sont des frais supérieurs inutiles qui sont engagés.

Dans le cas d’une réduction de la puissance de compteur, le client peut constater des coupures fréquentes. En effet, dès lors, la puissance de son compteur ne correspond plus à son profil de consommateur.

La réduction de la puissance est cependant encadrée :

• Les clients ayant souscrit à un prix du kWh pour 6 kVA ne pourront pas être réduit à moins de 3 kVA
• Les puissances de 3 kVA ne pourront pas diminuer en deçà de 2 kVA

Ce type de mesure est recourue notamment pendant la trêve hivernale.

Cette mesure est facturée au client à hauteur de 53,82€. Cependant, l’intervention du technicien pour rétablir la puissance d’origine suite au paiement de la facture d’électricité impayée est gratuite.

En cas de facture d’électricité impayée, le fournisseur peut couper le courant

Le fournisseur d’électricité peut également punir une facture d’électricité impayée en coupant l’électricité du foyer. Le contrat n’est pas encore résilié, mais le foyer n’est plus alimenté en électricité.

Dans ce cas, le fournisseur doit faire appel au gestionnaire du réseau de distribution, Enedis. C’est une mesure qui est facturée au client à hauteur de 53,82€.

Facture d’électricité impayée : le fournisseur peut s’opposer à une résiliation de contrat

Pour éviter que le client disparaisse en maintenant une facture d’électricité impayée, le fournisseur peut s’opposer à la résiliation de son contrat. Cette opposition peut être effective jusqu’à ce que le client ait payé sa dette.

Facture d’électricité impayée : le fournisseur peut réclamer des pénalités de retard

Les pénalités de retard auxquelles le fournisseur peut avoir recours coûtent aux alentours de 7,50€ TTC. En général, le montant est équivalent à 1,5 fois le tarif de l’électricité du.

Résiliation du contrat

• Si la période concernée ne se situe pas pendant la trêve hivernale
• Si le client persiste à ne pas payer sa facture d’électricité impayée

Alors le fournisseur d’électricité peut tout à fait résilier le contrat qui le lie à son client. Attention, ce cas de figure n’exempte pas le client de sa dette. Tant que le montant ne sera pas réglé, il sera redevable.

Comment régulariser une facture d’électricité impayée ?

Lorsqu’un fournisseur d’électricité indique une facture d’électricité impayée, le client peut :

• Payer sa facture d’électricité impayée directement
• Contacter le service client du fournisseur afin d’obtenir un échéancier

Peu importe la solution choisie, elle implique la remise en service de l’électricité dans un délai compris entre 1 et 5 jours. La durée de ce délai étant définie en fonction du compteur du logement (Linky ou électromécaniques).

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Est-il possible de contester le montant d’une facture d’électricité impayée ?

Dans certains cas de figure, il est possible que le montant de la facture soit anormalement élevé. Le mieux est de contacter son fournisseur d’électricité. La mise en relation se fait selon le service client choisi : en ligne ou téléphonique. Un souci de facturation peut être du à :

• Une erreur de relève de l’index du compteur électrique : il s’agit donc de communiquer le bon index afin de régulariser la situation
• Un dysfonctionnement du compteur : un technicien d’Enedis viendra donc vérifier l’installation suite à une sollicitation du fournisseur

Si la réponse du fournisseur ne satisfait pas le client, et que ce dernier est sûr que le montant de la facture n’est pas lié à une surconsommation (cela peut aller très vite), alors il existe un recours. Le client peut contacter le Médiateur National de l’Énergie.

Comment réduire sa facture d’électricité et éviter les impayés ?

Pour bénéficier du meilleur prix de l’électricité par mois, il faut savoir qu’il existe plusieurs fournisseurs d’électricité alternatifs. Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, les offres à prix de marché sont nombreuses. Tous les fournisseurs proposent des tarifs intéressants. Pour tout client qui n’a pas encore quitter les tarifs réglementés d’EDF, les économies sur la facture d’électricité sont indéniables.

Notre comparateur des prix de l’électricité

Rédigé par Juline Martinez
Le 26/03/2021